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Référendum Règlement 2024-229-2 – Aux propriétaires uniques d’un immeuble, aux occupants uniques d’un établissement d’entreprise, aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux occupants d’un établissement d’entreprise.

Formulaires

Résolution pour désigner une personne physique dans le but de représenter une personne morale

Procuration pour l’inscription sur la liste électorale ou référendaire

Demande d’inscription sur la liste électorale ou référendaire