Services aux citoyens

Demande de permis pour vente de garage

Demande de permis vente de garage

PROCÉDURE VENTE DE GARAGE

  1. Vous devez informer la municipalité que vous effectuez une vente de garage en communiquant au (819) 359-2731 laissez votre nom, votre adresse et la date ;
  2. la durée maximale d’une vente de garage est de deux (2) jours consécutifs suivants les heures d’activités autorisées ;
  3. un maximum de deux (2) ventes de garage par année sont autorisées pour un même logement ;
  4. aucun coût au requérant, cependant vous avez besoin d’une autorisation de la municipalité en conformité du Règlement de zonage numéro 2008-101.
Pour avoir plus d’information pour vous assurer que vos produits (barrières pour bébé, marchettes, lits d’enfant, etc.) sont conformes aux normes de sécurité en vigueur, allez consulter sur Internet à www.santecanada.gc.ca/spc, cliquez : « Recherche » écrire : vente de garage.