Demande de permis pour l'ajout d'un usage de résidence de tourisme

Étape 1 de 3

Identification du requérant

Prénom*

Nom*

Numéro civique*

Rue*

Ville*

Code postal*

Courriel*

Téléphone*

Numéro de lot*

Matricule*

Propriétaire même que le requérant.*

Oui

Non

Identification du propriétaire

Prénom*

Nom*

Numéro civique*

Rue*

Ville*

Code postal*

Courriel*

Téléphone*

Personne responsable même que le requérant.

Oui

Non

* La personne responsable (propriétaire, requérant ou mandataire) et ses coordonnées complètes doivent être transmises à lamunicipalité. Cette personne est joignable en tout temps afin d’intervenir auprès des locataires.

Identification de la personne responsable

Prénom*

Nom*

Courriel*

Téléphone*

Identification de l’établissement

Nom de l'établissement*

Numéro civique*

Rue*

Ville*

Code postal*

No. CITQ*

Nombre de chambres*

Documents à fournir avec la demande

Le modèle de contrat de location utilisé pour les transactions de location de l’immeuble*

Condition d’émission du permis

permis valide*

Un permis valide provenant du CITQ doit être octroyé pour l’adresse ou une demande d’autorisation de la part du CITQ doit avoir été réceptionnée par la municipalité.

Identification extérieure*

Aucune identification extérieure n’est permise à l’exception d’une plaque non lumineuse répondant aux spécifications techniques de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique, posée sur le bâtiment près de l’entrée principale et, si le bâtiment n’est pas visible de la rue, sur un support tel qu’un poteau ou un socle situé dans la cour avant le long de l’entrée charretière et visible de la rue.

Engagement écrit*

Un engagement écrit du propriétaire doit être transmis à la municipalité s’engageant à exposer dans la résidence à la vue de tous un document sur la réglementation applicable et contenant les coordonnées de la personne responsable qui interviendra en tout temps auprès des locataires pour faire cesser la nuisance en cours. * Voici la liste des engagements applicables :

Bruit :

Il est défendu à toute personne occupant un bâtiment, un logement ou un terrain de faire, de permettre ou de tolérer du bruit émanant de la voix, d’un instrument de musique, d’un orchestre ou d’une fanfare entre vingt-trois heures (23 h) et sept heures (7 h) le lendemain matin, de manière à ce que le bruit soit audible hors du bâtiment, du logement ou du terrain d’où émane le bruit;
Constitue une nuisance et est interdit, sous peine de l’imposition de l’amende prévue au présent règlement, les bruits générés par une ou plusieurs sources, selon les niveaux suivants : Bruit à l’extérieur le jour supérieur à 50 dBA (LAeq-1h) à l’intérieur de tout terrain de la propriété où le bruit est perçu. Bruit à l’extérieur la nuit entre vingt-deux heures (22 h) et sept heures (7 h) supérieur à 45 dBA (LAeq-1h) à l’intérieur de tout terrain de la propriété où le bruit est perçu.

Stationnement :

Il est défendu de laisser stationner un véhicule automobile dans les rues de la municipalité ou dans un parc de stationnement public entre 0 h 01 et 7 h, pendant la période du 1er décembre d'une année au1er avril de l'autre année. ATTENTION aux places interdites de stationnement en tout temps (remorquage à vos frais).

L'envoie de ce formulaire fait office de cet engagement.*

L'envoie de ce formulaire fait office de cet engagement.

Validité et coût du permis

Le nombre maximum de résidences de tourisme est de 34 dans la zone H-1 du plan de zonage (Secteur Trois-Lacs). Ainsi, le permis est valide pour 1 an (du 1er janvier au 31 décembre de l’année courante). Le permis doit être renouvelé annuellement (du 1er novembre au 15 décembre) au coût de 25 $ pour conserver le droit de pratiquer l’usage de résidence de tourisme.*

Le certificat est caduc si l’usage pour lequel il a fait l’objet de la demande n’est pas effectif dans les six (6) mois de la date d’émission du certificat. Passé ce délai, le demandeur doit procéder à une nouvelle demande.*

Déclaration*

Je certifie et déclare avoir compris les renseignements ci-dessous et que si le permis demandé m'est accordé, je me conformerai aux dispositions des règlements/lois en vigueur et aux conditions applicables à l’obtention du permis.

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