Demande de dérogation mineure

Nature de la demande

Conditions d'acceptation d'une dérogation mineure

• Elle doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme;
• Elle doit porter sur une disposition du règlement de zonage ou du règlement de lotissement autres que celles qui sont relatives à l’usage et à la densité d’occupation du sol;
• Elle ne peut non plus porter sur une disposition règlementaire adoptée en vertu des paragraphes 16o et 16.1o du deuxième alinéa de l’article 113 et des paragraphes 4o ou 4.1o du deuxième alinéa de l’article 115 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme;
• Une dérogation mineure ne peut être accordée que si l’application du règlement de zonage ou de lotissement a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande;
• Une dérogation mineure ne peut être accordée si elle porte atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété;
• Une dérogation mineure peut être accordée à l’égard de travaux en cours ou déjà exécutés, dans le cas où ces travaux ont fait l’objet d’un permis de construction et ont été effectués de bonne foi.

Objet de la demande

Contexte

Justification

Impact

Documents à fournir avec la demande