Services aux citoyens

Demande de permis de construction

Formulaire de demande de permis de construction

Étape 1 de 6

Propriété visée par la demande

Identification du requérant

Si non, fournir une procuration ou un acte notarié

Identification du propriétaire

Exécutant des travaux

Échéancier et coûts des travaux

Informations sur le bâtiment projeté

Dimensions du bâtiment
Matériaux utilisés
Implantation du bâtiment

Documents à fournir avec la demande

Avec votre demande de permis, vous devez fournir :

Déclaration du requérant