Demande de dérogation mineure

Étape 1 de 5

Propriété visée par la demande

Numéro civique*

Rue*

Ville*

Code postal*

Numéro de lot

Identification du requérant

Prénom*

Nom*

Courriel*

Téléphone*

Même adresse que la propriété visée

Oui

Non

Numéro civique*

Rue*

Ville*

Code postal*

Propriétaire même que le requérant.

Oui

Non

Si non, fournir une procuration ou un acte notarié

Envoyer un fichier*

Identification du propriétaire

Prénom*

Nom*

Numéro civique*

Rue*

Ville*

Code postal*

Courriel*

Téléphone*

Nature de la demande

Nature de la demande*

Bâtiment principal

Bâtiment accessoire

Opération cadastrale

Autres

Conditions d'acceptation d'une dérogation mineure

Nous vous informons que l’acceptation d’une demande de dérogation mineure doit répondre aux critères suivants :

Elle doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme;
Elle doit porter sur une disposition du règlement de zonage ou du règlement de lotissement autres que celles qui sont relatives à l’usage et à la densité d’occupation du sol;
Elle ne peut non plus porter sur une disposition règlementaire adoptée en vertu des paragraphes 16o et 16.1o du deuxième alinéa de l’article 113 et des paragraphes 4o ou 4.1o du deuxième alinéa de l’article 115 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme;
Une dérogation mineure ne peut être accordée que si l’application du règlement de zonage ou de lotissement a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande;
Une dérogation mineure ne peut être accordée si elle porte atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété;
Une dérogation mineure peut être accordée à l’égard de travaux en cours ou déjà exécutés, dans le cas où ces travaux ont fait l’objet d’un permis de construction et ont été effectués de bonne foi.

Sans titre*

Je comprends qu'une demande de dérogation mineure est sujette à l’approbation, par résolution, du conseil municipal.

Objet de la demande

Veuillez indiquer quel élément de votre projet nécessite l’obtention d’une dérogation mineure :*

Contexte

Veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas vous conformer aux dispositions du règlement de zonage ou de lotissement existantes :*

Justification

Veuillez indiquer quel préjudice sérieux vous cause l’application de la réglementation dans la réalisation de votre projet : IMPACT*

Impact

Veuillez indiquer, selon vous, quels impacts aura votre projet sur les propriétés voisines, si la dérogation mineure est accordée :*

Documents à fournir avec la demande

Selon votre situation, différents documents doivent être fournis :

Plans de construction

Un plan de construction à l’échelle des construction projetées, le cas échéant;

Envoyer un fichier

Certificat de localisation

Pour une construction existante, un certificat de localisation préparé par un arpenteur-géomètre et démontrant clairement la nature de la dérogation demandée;

Envoyer un fichier

Projet d'implantation

Pour une construction projetée, un plan projet d’implantation ou un certificat d’implantation préparé par un arpenteur-géomètre démontrant clairement la nature de la dérogation demandée;

Envoyer un fichier

Toute autre information connexe requise pour fins de compréhension de la demande;

Envoyer un fichier

Paiement de 100 $

Paiement de 100 $.

Déclaration du requérant

Déclatation*

Je certifie que les renseignements donnés dans le présent document et ses annexes sont à tous les égards vrais, exacts et complets.

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