Demande de permis autres

Documents à fournir avec la demande

Selon l’objet de la demande, veuillez communiquer avec l’inspecteur en bâtiments et en environnement afin de connaitre les documents à fournir avec votre demande :

• Téléphone : 819-382-2650
• Courriel : permis@sainte-helene-de-chester.ca

NOTE IMPORTANTE : Entrée en vigueur le 1er mars 2022, le Règlement concernant la mise en oeuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations instaure un nouveau régime d’autorisation municipale visant les activités réalisées dans les milieux hydriques. Ces nouvelles dispositions réglementaires identifient les activités (travaux, constructions ou autres interventions) réalisées dans les rives, le littoral et les zones inondables qui nécessitent une autorisation de la municipalité. Ces dispositions prévoient également :

• Les modalités applicables à ces autorisations municipales;
• Les exigences de reddition de comptes applicables aux municipalités;
• Le régime de sanctions.

Nous vous invitons à communiquer avec nous pour tout renseignement supplémentaire si vos projets concernent la rive ou le littoral d’un cours d’eau ainsi qu’une zone inondable.